• Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de carrière, nouveaux bénéficiaires de l'allocation pour perte d'emploi
  • Loi 2007-148 du 2 février 2007 dite de modernisation de la Fonction Publique (art. 62)

L'article 62 de la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie l'article L.351-12 du code du travail relatif aux bénéficiaires des allocations chômages.
Il étend aux fonctionnaires d'Etat et aux militaires de carrière le droit à l'allocation assurance chômage, en cas de perte involontaire d'emploi.

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, JO du 6 février, p.2160.