La Convention d’assurance chômage du 19 février 2009 et son règlement général annexé, bien que signés par la seule CFDT et ayant fait l’objet de l’opposition de la CGT et de FO, ont été agréés par un arrêté d’agrément du 30 mars 2009 publié au JO du 1^er avril 2009.   

Il en va de même de l’ensemble des textes qui lui sont rattachés, tels que les accords d’application n°1 à 21 et 23 à 25, les accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé, l’accord du 19 févriers 2009 relatif au régime assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public. 

Au regard de l’arrêté d’agrément, la nouvelle convention et ses textes connexes sont applicables à compter du 1 avril 2009 et pour une durée de 2 ans (soit jusqu’au 31 mars 2011).

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